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16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
21/10/1988 - Décret modifiant le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture
07/01/1988 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant reconnaissance de bibliothèques publiques locales
17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
31/03/1987 - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics
06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
26/06/1984 - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
22/05/1984 - Arrêté royal fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
10/05/1984 - Décret relatif à l'intégration d'œuvres d'art dans les bâtiments publics
05/04/1984 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
11/07/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française accordant, à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre au personnel des services publics relevant de la Communauté française
01/07/1982 - Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales
05/06/1981 - Décret organisant le prêt des œuvres d'art au bénéfice des communes et autres organismes publics
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
23/10/1979 - Arrêté royal accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du trésor public
12/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
28/02/1978 - Décret organisant le Service public de la lecture
15/07/1976 - Arrêté ministériel fixant les conditions d'admission au premier concours technique et public ainsi qu'au concours public en vue de l'obtention d'un premier prix de Conservatoire royal de musique
14/07/1976 - Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)
02/04/1975 - Arrêté royal relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
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