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16/07/1971 - Arrêté royal établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations nationales et régionales d'éducation permanente
16/06/1970 - Loi relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement
22/06/1965 - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne le Jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur, les matières des examens, et le niveau des connaissances exigées et les dispenses d'interrogation
18/01/1965 - Arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours
02/08/1963 - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
21/03/1961 - Arrêté royal déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
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