Textes normatifs

28/12/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films

12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française

07/08/1989 - Accord de coopération entre l’Etat, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion administrative de l’enseignement de la Communauté germanophone

16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles