- Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'Accord de coopération du 2 avril 1992

Document n°
20317
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Date de promulgation
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13565
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 21040
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
20239 [04/03/1991]
Décret portant approbation de l'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
Abroge

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Thèmes
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