Aller au contenu principal

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des services communautaires et des centres locaux de promotion de la santé, et les missions du centre de recherche opérationnelle en santé publique

Document n° 21873

Date de Moniteur
Page Moniteur
7415
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge