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21/04/1969 - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques
23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
03/03/1964 - Arrêté royal relatif aux autorisations d'organisation de concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
30/04/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
27/06/1921 - Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
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