01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
23/08/1976 - Arrêté royal créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement
05/07/1976 - Décret relatif aux subventions destinées à favoriser la pratique des activités physiques, des sports et de la vie en plein air par les handicapés
30/06/1976 - Arrêté royal instituant un Conseil supérieur de la guidance psycho-médico-sociale et de l'orientation scolaire et professionnelle
10/07/1975 - Décret fixant les conditions d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse et aux organisations d'adultes en vue de la formation des cadres dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air
29/04/1975 - Décret relatif à la réimpression d'œuvres littéraires d'auteurs belges d'expression française.
16/04/1975 - Décret instituant un prix littéraire du Conseil culturel de la Communauté culturelle française.
16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
14/09/1971 - Arrêté royal fixant la procédure de désignation des membres du Conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat
16/07/1971 - Arrêté royal établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations nationales et régionales d'éducation permanente
23/06/1971 - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils supérieurs de l'enseignement spécial institués au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
26/01/1970 - Arrêté royal concernant la création d’un Conseil national des Parents auprès du Ministère de l’Education nationale et de la Culture française .
21/04/1969 - Arrêté royal fixant la structure, la composition et le fonctionnement du Conseil de perfectionnement de l'enseignement de l'architecture et des arts plastiques
23/10/1967 - Arrêté royal portant règlement général des universités de la Communauté française
03/03/1964 - Arrêté royal relatif aux autorisations d'organisation de concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
30/04/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
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