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18/12/1984 - Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française
22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
03/04/1980 - Décret créant le Conseil interuniversitaire de la Communauté française
23/01/1978 - Arrêté ministériel fixant la procédure de l'élection de certains membres du Conseil d'administration dans les établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
18/02/1977 - Loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture
23/08/1976 - Arrêté royal créant les Conseils supérieurs et les Conseils permanents de l'enseignement supérieur et organisant leur fonctionnement
14/09/1971 - Arrêté royal fixant la procédure de désignation des membres du Conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat
07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Enseignement
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