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29/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à promouvoir les activités culturelles dans l'enseignement fondamental et secondaire de plein exercice organisés ou subventionnés par la Communauté française
12/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
30/08/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française
10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
02/02/1983 - Décret relatif à l'étude, à l'école, des dialectes de la Wallonie
02/12/1982 - Décret relatif à la lutte contre le tabagisme
04/11/1971 - Arrêté ministériel fixant les règles à suivre, en matière de comptabilité et de comptes d'exploitation, par les pouvoirs organisateurs de centres de santé ou d'équipes d'inspection médicale scolaire
27/10/1967 - Arrêté royal fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant
29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)
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