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15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en œuvre un projet pédagogique particulier
15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle
15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial
15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert
15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative
15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative
15/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques
17/07/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution
14/07/1997 - Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
13/11/1995 - Arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
07/12/1987 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse (Z)
13/03/1974 - Arrêté royal relatif à l'agréation des services de dépistage des anomalies congénitale métaboliques et à l'octroi de subventions à ces services
21/03/1961 - Arrêté royal déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi
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