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17/01/2012 - Arrêté ministériel portant agréation de l'Association belge des Distributeurs de Films en tant qu'organisation représentative d'utilisateurs
05/05/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission du Film
17/12/2003 - Décret relatif à l'emploi dans le secteur socioculturel et portant des dispositions diverses
13/06/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission du Film
10/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des films
09/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
28/12/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films
26/07/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes
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