Textes normatifs | Gallilex
  

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TEXTE NORMATIF | N°45690 |

- Décret portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°17652 |

- Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°17653 |

- Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
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