Textes normatifs

21/09/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles International

02/03/2023 - Décret portant d'une part, assentiment à l'Accord particulier relatif à la coopération universitaire en formation médicale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Communauté française, fait à Luxembourg le 4 janvier 2022, et modifiant, d'autre part, le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

03/02/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international

15/12/2021 - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022

12/02/2021 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant la composition de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif

21/01/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

22/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

09/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations additionnelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

09/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

17/12/2014 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche

19/04/2012 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010

12/05/2004 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003

12/05/2004 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la Déclaration commune, faits à Bruxelles, le 22 mars 1999

12/05/2004 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002

08/05/2003 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, fait à Namur le 1er juillet 2002

20/02/2003 - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

24/10/2002 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

15/11/2001 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, à l'Annexe, faits à Bruxelles, le 26 septembre 2000

19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

06/08/1990 - Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune