- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations additionnelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Document n° 41995

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Textes de référence
40256 [03/04/2014]
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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Thèmes
Transversal » Budget et Finances
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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