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17/07/2002 - Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
20/07/2000 - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles
01/12/1997 - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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