Textes normatifs

05/06/2008 - Décret portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française

25/04/2008 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles International

06/07/2007 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française

20/07/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales

10/02/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française

10/02/2006 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une Cellule d'informations financières [Ancien intitulé modifié par AGCF du 16/06/2021 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public]

20/06/2002 - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

20/06/2002 - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française

27/03/2002 - Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)

13/12/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'un Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française

29/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

02/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

12/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

01/12/1997 - Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

13/03/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française

02/12/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Ministère de la Communauté française

22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement

05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics