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27/02/2003 - Décret sur la radiodiffusion
14/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
20/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion audionumérique (R.S.N.)
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
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