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04/11/1971 - Arrêté ministériel fixant les règles à suivre, en matière de comptabilité et de comptes d'exploitation, par les pouvoirs organisateurs de centres de santé ou d'équipes d'inspection médicale scolaire
08/04/1965 - Loi relative à la protection de la jeunesse
21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
15/07/1960 - Loi sur la préservation morale de la jeunesse
14/03/0014 - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément
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