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05/12/2025 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
24/11/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
08/09/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Chambres de recours visée à l'article 38, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
05/11/2005 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2002 portant délégation de compétence au fonctionnaire délégué pour l'agrément des services, en application de l'arrêté du 28 mars 2002 et portant désignation du fonctionnaire délégué compétent pour l'agrément des services de promotion de la santé à l'école et des services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
18/03/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des fonctionnaires de l'inspection, en application des décrets des 20 décembre 2001 et 16 mai 2002
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