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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2000 fixant la composition de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux

Document n° 53833

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23930 [22/03/2000]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
22741 [29/12/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Transversal » Conseils et Commissions (MCP)
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