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26/03/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
16/09/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique
17/07/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant la commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
07/06/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique
27/04/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique
17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
06/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
15/09/1978 - Arrêté royal n° 3 fixant le nombre maximum de périodes par semaine dans l'enseignement secondaire artistique de plein exercice
20/07/1972 - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française) Liège et Mons
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