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05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
15/07/1985 - Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques
21/06/1985 - Loi concernant l'enseignement
22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
03/08/1960 - Loi accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés
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