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07/11/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997
27/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1996
05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
07/04/1977 - Arrêté royal portant classement des enseignements universitaires et fixant les formes dans lesquelles sont publiées annuellement les données statistiques ayant trait au nombre d'étudiants des institutions universitaires
27/12/1974 - Arrêté royal fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière
27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
31/12/1949 - Arrêté du Régent portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
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