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27/03/2002 - Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française
07/06/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire
23/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire
28/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
10/03/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
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