Textes normatifs

20/09/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale en matière de frais de parcours

16/07/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dispositions en matière de frais de parcours

29/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel

24/09/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création d'un Conseil des parents d'élèves de la Communauté française

12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française

02/04/1979 - Arrêté royal portant création d'une Commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement

18/01/1965 - Arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours