Textes normatifs

22/12/1994 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement

29/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de concertation de l'enseignement officiel

24/09/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant création d'un Conseil des parents d'élèves de la Communauté française

12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française

27/07/1979 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
[ANCIEN INTITULE : Arrêté royal portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de la Communauté française, des centres de formation de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés]

02/04/1979 - Arrêté royal portant création d'une Commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement

14/06/1978 - Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien