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09/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités de liquidation des dotations additionnelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
09/12/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les prélèvements à répercuter sur les dotations accordées par la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
12/07/2001 - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
27/10/1997 - Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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