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09/12/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de promotion de la santé à l'école ainsi que les jetons de présence et les indemnités de déplacement de ses membres
12/07/2001 - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
14/09/1987 - Arrêté royal fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
26/08/1985 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Conseil consultatif de l'inspection médicale scolaire
21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
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