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27/12/1993 - Décret portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget
06/12/1993 - Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
23/11/1993 - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
09/11/1990 - Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative
12/07/1990 - Décret modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
05/02/1990 - Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
08/07/1983 - Décret concernant les diplômes et certificats requis pour enseigner
30/03/1983 - Décret créant une Commission consultative pour l'enseignement organisé dans la Communauté française
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice