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21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
05/03/1964 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d’orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho- médico-sociaux, qui reçoivent une subvention- traitement de l’Etat
31/07/1963 - Loi relative à la pension des membres du personnel des officies d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
15/04/1958 - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire
31/10/1953 - Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Universités de l'Etat
05/04/1935 - Arrêté royal concernant la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin, subventionnées par l'Etat (OS)
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