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22/01/1999 - Arrêté ministériel octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en œuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 1999 - DO 56 - AB 44.08 - PA 55)
13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
30/06/1998 - Décret relatif à la formation en cours de carrière et au mécanisme de soutien et au développement des compétences professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation et des experts de l'enseignement de promotion sociale
02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
06/10/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion
25/06/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés
24/03/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
24/03/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion
16/12/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
30/08/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française
14/05/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant à leur demande des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française
11/03/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française
06/12/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation de rattrapage au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
09/11/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés en application de l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
15/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés
06/09/1993 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 16 juillet 1993 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire
19/11/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant composition de la Chambre de recours du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés organisés par la Communauté française, des centres de formation organisés par la Communauté française, ainsi que des services d'inspection, chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés
06/08/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de formation continue et de formation complémentaire pour les membres du personnel de l'enseignement fondamental, de l'enseignement spécial et des centres psycho-médico-sociaux
17/09/1986 - Arrêté royal n° 460 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
22/05/1984 - Arrêté royal fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
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