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06/10/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
28/06/2012 - Arrêté ministériel nommant les membres du Conseil des langues régionales endogènes
09/02/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
21/06/1993 - Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
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