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23/05/2000 - Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
16/07/1993 - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
15/03/1991 - Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale
16/01/1989 - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
09/08/1980 - Loi ordinaire de réformes institutionnelles
08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
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