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11/05/2003 - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire
19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
30/12/1952 - Loi soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses
01/09/1945 - Loi sanitaire
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