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05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
16/07/1993 - Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ordinaire
29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
03/07/1991 - Décret relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement pour adultes [ANCIEN INTITULE : Décret organisant l'enseignement de promotion sociale]
24/12/1990 - Décret relatif à la formation continue et à la formation complémentaire des membres du personnel de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
12/07/1990 - Décret créant le Conseil de l'éducation et de la formation de la Communauté française
18/12/1984 - Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française
10/07/1975 - Décret fixant les conditions d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse et aux organisations d'adultes en vue de la formation des cadres dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice