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04/01/1999 - Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
22/12/1997 - Décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 64ème session
27/10/1997 - Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
17/03/1997 - Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
21/06/1993 - Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement pour adultes [ANCIEN INTITULE : Décret organisant l'enseignement de promotion sociale]
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
09/11/1990 - Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative
18/12/1984 - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
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