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17/05/1999 - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
13/07/1994 - Décret relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
21/02/1994 - Décret instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une œuvre originale d'un jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques
06/12/1993 - Décret autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
19/07/1993 - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
05/07/1993 - Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
03/07/1991 - Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
17/07/1987 - Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
18/12/1984 - Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française
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