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22/12/1994 - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
22/12/1994 - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement
13/07/1994 - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
04/03/1991 - Décret relatif à l'aide à la jeunesse
Enseignement
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Maisons de justice