Textes normatifs

18/04/2024 - Décret relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

02/03/2023 - Décret instituant un Conseil consultatif des personnes en situation de handicap en Communauté française

20/07/2022 - Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives

29/06/2022 - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socioculturelle d'égalité des chances

12/05/2022 - Décret portant assentiment à l'Accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres

17/06/2021 - Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales

24/07/2020 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs «SABAM» en tant que fédération professionnelle

03/05/2019 - Décret relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales

14/03/2019 - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013

18/12/2018 - Enregistrement d'armoiries de personnes physiques

06/09/2018 - Décret portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral

10/03/2016 - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

07/01/2016 - Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

29/09/2015 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil des centres d'archives privées. - Extrait

09/12/2014 - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus

26/11/2014 - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Relais Enfants-Parents », rue de Bordeaux 62A, à 1060 Bruxelles, en tant que service-lien

24/09/2014 - Arrêté ministériel portant agrément de l'ASBL "L'Autre Lieu", rue Notre-Dame de Grâces 13/1, à 6900 Marche-en-Famenne, en tant que service d'aide aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne

29/01/2014 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2010 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'adoption

19/12/2013 - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Autrement », chaussée de Waterloo 41, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles I

19/12/2013 - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpetiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II