Textes normatifs

28/03/2018 - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la restauration, la réaffectation, le redéploiement, la conception de projets immobiliers à caractère culturel, patrimonial et/ou touristique en Wallonie

03/04/2009 - Accord de coopération entre la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne portant création du titre de «Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles»

26/03/2009 - Accord de coopération entre la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française portant création du titre de «Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles»

30/01/2009 - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française en vue de la cogestion du Domaine de Mariemont

30/06/1994 - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

06/02/1987 - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

19/07/1979 - Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

29/03/1965 - Loi relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant (CF/LS/OS/NS)

26/06/1963 - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives

16/05/1960 - Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation