- Loi relative au Patrimoine culturel mobilier de la Nation

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
4953
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
26976 [11/07/2002]
Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
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