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- Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

Document n°
28798
Date de promulgation
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52545
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Thèmes
Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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