Textes normatifs

09/06/2004 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme des consultations pour enfants

25/04/2002 - Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999

12/01/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

15/05/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la Commission de déontologie de l'aide à la jeunesse