- Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999
Document n°
26659
Date de promulgation
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20268
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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