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TEXTE NORMATIF | N°20279 |

- Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

  • Abrogé
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°1154 |

- Décret sur la défense de la langue française

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°196 |

- Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 26 février 1970 portant création du Conseil de la Jeunesse d'expression française

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
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