Textes normatifs

21/04/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts de l'ASBL Pôle académique Liège-Luxembourg

26/08/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2009 approuvant les statuts organiques et le règlement général de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

14/03/2019 - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

27/06/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique

23/03/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française