03/11/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune de Neupré de l'école fondamentale autonome de la Communauté à Rotheux-Rimière
25/10/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'agrément de l'organisation représentative ou des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996 en exécution de l'article 105 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés
28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés (remplacé par le décret du 24/07/97 et modifié par le décret du 08/02/97 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés)
28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé
28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé
05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
03/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Association pour la Prévention de la violence dans les écoles
17/03/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le contrôle des études dans les écoles normales préscolaires, écoles normales primaires et sections d'éducateurs spécialisés. Présidence des Jurys
14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
31/03/1994 - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
17/01/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la position administrative des membres du personnel désignés auprès de la section gardienne des services communs du SHAPE et auprès de la section belge de l'école internationale du SHAPE
15/03/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre écoles dans l'enseignement secondaire [Ancien intitulé modifié par AGCF 24/04/2014 et AGCF 12/06/2019 : Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice]
01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
22/09/1992 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la composition des districts socio-pédagogiques de l'enseignement de la Communauté française
18/07/1991 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial
11/12/1986 - Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs et des comptables des établissements d'enseignement primaire de l'Etat à gestion séparée
17/09/1986 - Arrêté royal n° 460 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
10/09/1986 - Arrêté royal n° 456 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
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