21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
05/04/1935 - Arrêté royal concernant la mise en disponibilité des membres du personnel des écoles communales de musique et de dessin, subventionnées par l'Etat (OS)
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