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04/01/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 321 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
22/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation "Informatique - Initiation à la Gestion des données" (code 754400U21D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de transition de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1
22/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Gradué en informatique" (code 75 00 05 S 32 D 1) classée au niveau de l'enseignement économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
22/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la Section intitulée "Bibliothécaire breveté" (code 771100S35D1) classée au niveau de l'Enseignement supérieur social de type court de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1
21/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence intitulée "agent de maintenance en électromécanique" (code 218000S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
14/12/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
30/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
30/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I organisées pour les établissements d'enseignement de promotion sociale subventionnés par la Communauté française
30/11/1998 - Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté
16/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission chargée d'établir la correspondance des diplômes et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long avec les diplômes et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
21/10/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements
26/09/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
21/09/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
21/09/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
21/09/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
21/09/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en œuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale
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