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TEXTE NORMATIF | N°14593 |

- Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°10757 |

- Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

  • En vigueur
  • Arrêté royal
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF | N°7454 |

- Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
TEXTE NORMATIF | N°6115 |

- Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (extrait)

  • En vigueur
  • Loi
  • Fédéral
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